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L’assignation est un acte qui fait débuter une procédure. Son rôle est d’informer le défendeur d’une procédure lancée à son encontre. Or, les demandeurs ont souvent tendance à se ...

difficultés d'appréhender une procédure judiciaire en Russie : sa durée exacte sera inconnue, ses coûts restent incertains. Or, le financement des contentieux x'est-à-dire une prise en charge intégrale des frais du procès, rapporte des vraies solutions

La guillotine se met enfin en marche – c’est un titre d’un des moteurs de recherches législatives a priori terrifiant qui n’annonce en fait que la suppression à partir du 1er février 2020 ...

A partir du 1 décembre 2019 en Russie les produits issus d’une liste fixée par un Décret d’Etat n° 792р en date du 28 avril 2018 et, notamment, vêtements, chaussures, tabac, les parfums et ...