Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 novembre 2023 Le droit de rencontrer les services de la Préfecture

Tout étranger de plus de dix-huit ans se trouvant en France doit, sauf exception, pouvoir présenter son titre de séjour. Telle est la loi (article L.311-1 du CESEDA).  Or, encore faut-il que ...

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2023 Certificat de coutume : passerelle entre les différents systèmes juridiques

Nous sommes souvent sollicités pour la rédaction de certificats de coutume en droit russe et ukrainien. Les questions qui se posent sont liées au PACS, au GPA (gestation pour autrui) en Ukraine, ...

Voir cette actualité
Le 08 septembre 2023 Répercussion des sanctions contre la Russie sur les investisseurs européens

Au détour d'une information paraissant curieuse, voire étrange, à savoir une circulaire du ministère des finances russes en date du 15 juin 2023 intégrant notamment les pays de l'union ...

Voir cette actualité
Le 17 février 2023 La coutume : encore source de droit et d’obligations en France du XXI siècle !

On sait qu’aucun acte d’état civil étranger – par exemple, acte de naissance, de mariage, acte de filiation ou autre – ne pourrait être reconnu en France s’il n’est pas légalisé, ce ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »
  • phone
    Nous appeler
    01 86 65 78 13
  • mail_outline
    Besoin d'informations ?