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Tout étranger de plus de dix-huit ans se trouvant en France doit, sauf exception, pouvoir présenter son titre de séjour. Telle est la loi (article L.311-1 du CESEDA).  Or, encore faut-il que ...

Nous sommes souvent sollicités pour la rédaction de certificats de coutume en droit russe et ukrainien. Tout récemment la question du PACS s’est posée... Dans le monde d’aujourd’hui le ...

Au détour d'une information paraissant curieuse, voire étrange, à savoir une circulaire du ministère des finances russes en date du 15 juin 2023 intégrant notamment les pays de l'union ...

On sait qu’aucun acte d’état civil étranger – par exemple, acte de naissance, de mariage, acte de filiation ou autre – ne pourrait être reconnu en France s’il n’est pas légalisé, ce ...