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De nombreuses entreprises, commerçants et professionnels font appel à la location financière (crédit-bail) de leur équipement nécessaire à l’exercice de leurs activités. Il s’agit d’une ...

Tout étranger de plus de dix-huit ans se trouvant en France doit, sauf exception, pouvoir présenter son titre de séjour. Telle est la loi (article L.311-1 du CESEDA).  Or, encore faut-il que ...

Nous sommes souvent sollicités pour la rédaction de certificats de coutume en droit russe et ukrainien. Les questions qui se posent sont liées au PACS, au GPA (gestation pour autrui) en Ukraine, ...