Certificat de coutume : passerelle entre les différents systèmes juridiques

Nous sommes souvent sollicités pour la rédaction de certificats de coutume en droit russe et ukrainien. Les questions qui se posent sont liées au PACS, au GPA (gestation pour autrui) en Ukraine, droit successoral.

Dans le monde d’aujourd’hui le « certificat de coutume », c’est-à-dire l’attestation d’un juriste ou d’une autorité étrangères relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère, devient un acte juridique particulièrement demandé. En cause, l’effacement des frontières face aux flux des capitaux, biens et personnes de différentes origines, ce qui implique les risques de conflit des lois lesquels devraient, en principe, être évités. 

Des certificats de coutume spécifiques peuvent concerner l'existence ou les effets d'un régime matrimonial, une répartition successorale, le droit des sociétés et les pouvoirs des dirigeants, un point de droit commercial ou administratif. 

Concernant la filiation et, plus particulièrement les cas relevant de la GPA, depuis les arrêts de Cour de cassation rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n°14-21.323 et 15-50.002) le certificat de coutume devra confirmer que l’acte de naissance établi à l’étranger (en l’occurrence en Ukraine) est régulier et qu’il correspond à la réalité.

• Prouver le contenu de la loi étrangère (lors des procédures d’adoption, par exemple)
• Permettre à l’officier d’état civil de vérifier si l’étranger remplit les conditions du mariage en France (ou PACS), notamment l’existence d’une précédente union
• Se prévaloir d'une loi étrangère prévoyant des conditions moins strictes que celles du droit français concernant le mariage. 

Il est à noter que, lorsqu'il apparaît que l'application de la loi étrangère serait contraire à l'ordre public français, si cette contrariété est évidente, l'officier de l'état civil doit refuser de célébrer le mariage et, s'il existe un doute, surseoir à la célébration et solliciter l'avis du parquet. 

Quant à la Russie ou l’Ukraine – pays pour lesquels notre Cabinet est compétent – leurs ressortissants doivent souvent présenter des certificats de coutume. Or, dans certaines situations, les services consulaires – à les supposer disponibles compte tenu des mesures sanitaires liées au Covid 19 – peuvent se montrer réticents à les établir. Tel pourrait être le cas d’un certificat de coutume visant la conclusion d’un PACS, contrat spécifique inconnu en droits russe et ukrainien. Dans une telle situation ou une situation similaire, un acte établi par un avocat reste, bien entendu, possible.