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Actualités

Le 13 décembre 2018 Défense pénale et civile d'un chauffeur salarié dans le cadre d'un accident de la route

Un chauffeur qui est à l’origine d’un accident de la route, n’est pas nécessairement responsable à l’égard de la victime de cet accident. Ce constat est illustré par un cas que notre ...

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Le 30 octobre 2018 Naissance de la protection légale de l'indication géographique en Russie

La Russie s’apprête à intégrer la notion « indication géographique » dans sa législation portant sur la propriété intellectuelle et industrielle. Il ne s’agit pas d’une initiative ...

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