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Actualités
Le 13 décembre 2018
Défense pénale et civile d'un chauffeur salarié dans le cadre d'un accident de la route
Un chauffeur qui est à l’origine d’un accident de la route, n’est pas nécessairement responsable à l’égard de la victime de cet accident. Ce constat est illustré par un cas que notre ...
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Le 30 octobre 2018
Naissance de la protection légale de l'indication géographique en Russie
La Russie s’apprête à intégrer la notion « indication géographique » dans sa législation portant sur la propriété intellectuelle et industrielle. Il ne s’agit pas d’une initiative ...
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