Cas pratique d'un divorce par consentement mutuel international

En tant que praticiens exerçant sur l’axe Paris-Moscou nous sommes, nécessairement et très souvent, sollicités aux fins d’une assistance pour des divorces des couples franco-russes, notamment, des divorces par consentement mutuel.

Sur le plan de pur droit, si le couple n’a pas d’enfants mineurs, leur divorce de ce type ne posera pas de problèmes. En effet, tant en France qu’en Russie les procédures restent assez simples et bien rodées. Par ailleurs, la reconnaissance d’un divorce prononcé (enregistré) dans un Etat par l’autre, ne serait pas non plus problématique.

Sur ce dernier point, concernant la reconnaissance des divorces étrangers par la Russie la référence est faite aux dispositions de l’article 160 du code de la famille (semeiny kodeks) selon lesquelles est reconnue la dissolution d'un mariage effectuée en-dehors de la Russie conformément aux règles de l'État étranger concerné.

Pour ce qui concerne la France l’on visera l’article 509 du code de procédure civile et la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état civil, indépendamment de toute déclaration d'exequatur, les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes.

Le problème – purement technique – peut naître si les époux habitent l’un en France et l’autre en Russie. Il faudra alors choisir ce qui leur conviendrait le mieux : divorcer en Russie selon la loi russe ou le faire en France, avec les démarches visant la mise à jour des actes d’état civil.

Or, il semble que la procédure russe est plus souple puisque, à la différence de la procédure de divorce par consentement mutuel française, elle n’exige pas, lors du divorce, la présence simultanée des deux époux, l’époux qui vit en France pouvant agir par procuration et sera épargné d’un voyage en Russie à caractère procédural.

Cette circonstance simplifie grandement la gestion de la procédure de divorce par consentement : seul l’époux qui vit en Russie devra se présenter devant l’administration pour déposer la demande de divorce laquelle, à l’issue du délai de réflexion d’un mois, donnera lieu à l’enregistrement du divorce en Russie avec émission des certificats correspondants. Pour cet époux – ou plutôt l’ex-époux qui vit en Russie – la procédure en sera terminée.

Pour l’ex-époux vivant en France l’obtention du certificat de divorce devra être suivie d’apposition de l’apostille et de l’envoi du document au Parquet civil à Nantes pour la mise à jour de ses actes d’état civil. Dès lors qu’à ce stade le parquet français procède au contrôle de la régularité de la procédure (absence de fraude et conformité à l'ordre public international français), notre Cabinet prend le soin d’accompagner le certificat de divorce d’un certificat de coutume confirmant, notamment, le caractère définitif du divorce du côté russe.