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Certificat de coutume : passerelle entre les différents systèmes juridiques

Nous sommes souvent sollicités pour la rédaction de certificats de coutume en droit russe et ukrainien. Tout récemment la question du PACS s’est posée... Dans le monde d’aujourd’hui le ...

Nos convictions ou la jurisprudence : inexistence de l’assignation dans le contentieux international

L’assignation est un acte qui fait débuter une procédure. Son rôle est d’informer le défendeur d’une procédure lancée à son encontre. Or, les demandeurs ont souvent tendance à se ...